Règlement N°12 Ticket For Road – Mazda MX-5 NB
Tirage pour la période du 10 Mai 2024 au 21 Juillet 2024
Article 1 – Présentation de Ticket For Road
Ticket For Road est une société par actions simplifiée au capital de 117.64 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro 914499124 (numéro de TVA FR 18914499124) et dont le siège social se situe au 442 Rue Georges Besse, 30000 Nîmes, incubée au Bic Innov ‘Up (CCI du Gard).
Ticket For Road a pour activité La gestion d’une plateforme digitale payante mettant en relation les passionnés d’automobiles avec les professionnels du secteur à travers des codes promotionnels et des offres exclusives, la création de contenus vidéos ainsi que l’organisation de tirages au sort réguliers pour la remise en état de véhicules collectionnables grâce à des contributeurs.
Au titre de ses activités, Ticket For Road organise des tirages au sort régis par le Code de la consommation (article L 121-20), tel que le jeu objet du présent règlement. Le lot dans le cadre du tirage au sort organisé par Ticket For Road est mis en jeu à la suite de l’acquisition de codes promotionnels à valoir chez nos différents partenaires ou de l’achat de stickers automobiles, ainsi que du soutien financier pour la remise en état de véhicule anciens de collection et youngtimer avec comme objectif la sauvegarde du patrimoine automobile par une communauté de passionnés.
Article 2 – Objet
Le présent règlement de jeu (le « Règlement ») a pour objet de déterminer les règles et conditions applicables au jeu qui se déroule du 10 Mai 2024 18h00 au 21 Juillet 2024 23h59 sur le site internet de Ticket For Road (www.ticketforroad.fr) et consistant en un tirage au sort, selon les règles décrites dans le présent Règlement (le « Jeu »).
Les participants sont invités à prendre connaissance du présent Règlement avant de l’accepter.
Article 3 – Conditions relatives aux participants
Le Jeu est ouvert à toute personne physique âgée de dix-huit (18) ans ou plus résidant en France qui se conforme aux règles de participation prévues dans le Règlement. Sont exclues de la participation au Jeu : toute personne membre du personnel de la société Ticket For Road, ses associés, ses employés, les membres de leur famille ainsi que les responsables des entreprises partenaires.
Article 4 – Règles de participation
Afin de participer au Tirage au sort, les participants devront au préalable soutenir le projet en faisant l’acquisition d’au moins un code promotionnel (1 ticket = 1 code promotionnel = 1 soutien au projet), ou un sticker, ou une carte collectionnable directement sur le site internet de Ticket For Road pour le tirage au sort auquel ils souhaitent participer. Toute participation intervenue en dehors de la période de déroulement du Jeu ne pourra pas être prise en compte par Ticket For Road.
Chaque participant(e) peut, s’il le souhaite, augmenter son nombre d’acquisition de codes promotionnels ou stickers par l’acquisition de tickets augmentant ses chances lors du tirage au sort.
Le nombre de soutiens disponibles pour ce tirage est de 5000 unités, et quelque soit le nombre de tickets vendus le tirage aura lieu le 22 Juillet 2024 en direct à partir de 20h00.
Toute tentative de fraude ou de tricherie, telle que la création de faux comptes, l’utilisation de robots, de requêtes automatiques ou toute autre moyen, entraînera la nullité de la participation au Jeu et l’exclusion du participant, ainsi que, le cas échéant, l’annulation de son gain.
L’utilisation de robots ou de tout autre procédé ou manœuvres visant à supprimer l’égalité des chances entre les participants et à fausser le résultat du Jeu, sera sanctionnée par la nullité de la participation du participant au Jeu.
Article 5 – Tirage au sort
Seules les participations réalisées jusqu’à 21h59 le 21 Juillet 2024 sont prises en compte pour le tirage au sort concerné.
Le tirage au sort est réalisé par le cabinet d’huissier SCP Gillier et Schmitt, 9008 Avenue George Chauvin 30700 Uzès, le 22 Juillet 2024, qui permettra une totale équité entre les participants.
Article 6 – Information du gagnant ou de la gagnante
Le nom du gagnant ou de la gagnante sera communiqué le Lundi 22 Juillet 2024 à partir de 20h00 via le live Instagram et Facebook.
Le gagnant ou la gagnante sera ensuite contacté par Ticket For Road par email ou par téléphone afin de l’informer du résultat du tirage au sort.
Les frais de livraison et taxes éventuelles (DOM-TOM) seront supportés pas le gagnant ou la gagnante, ce qu’il ou elle reconnait et accepte.
Ticket For Road se réserve la possibilité, le cas échéant, de procéder à la vérification de l’identité du gagnant ou de la gagnante avant la remise du lot.
Article 7 – Lot
Dans le cadre du Jeu, les participant(e)s pourront tenter de gagner un lot par tirage au sort, étant précisé qu’un seul tirage au sort a lieu tel que détaillé ci-dessous. Le lot ne pourra être ni remboursé ni échangé.
Lot en jeu pour la période du 10 Mai 2024 18h00 au 21 Juillet 2024 23h59 :
– Mazda MX-5 NB de 1998, véhicule français.
Article 8 – Règlement
Le présent Règlement du Jeu a été déposé à l’étude de Maître GILLIER, Huissière de Justice au sein de la SCP GILLIER et SCHMITT, 9008 Avenue Georges Chauvin 30700 Uzès.
Une copie écrite du présent Règlement peut être adressée, à titre gratuit et par email, à toute personne qui en fait la demande, pendant toute la durée du Jeu à l’adresse contact@ticketforroad.fr
Le Règlement est disponible pendant toute la durée du Jeu sur le site de Ticket For Road.
Article 9 – Publication du nom du gagnant ou de la gagnante
Le gagnant ou la gagnante du tirage au sort autorise Ticket For Road à utiliser et publier leur prénom et pseudonyme à des fins promotionnelles ou purement informatives en relation avec le Jeu. Ces informations pourront être diffusées sur la page Instagram et autres réseaux sociaux de Ticket For Road, sur le site internet de Ticket For Road, ainsi que dans le cadre de campagnes de publicités digitales.
Le gagnant ou la gagnante autorise Ticket For Road à utiliser leur image (photo ou vidéo notamment), à titre gratuit à des fins promotionnelles ou purement informatives dans le cadre du Jeu, sur tout support. Si cela est nécessaire, il pourra être demandé au gagnant ou à la gagnante de reconfirmer par écrit l’autorisation d’utiliser leur image aux fins décrites dans les présentes.
Article 10 – Responsabilité
Ticket For Road ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable pour tout dysfonctionnement, défectuosité, dommages direct ou indirect du fait du lot, de son utilisation ou de sa jouissance, ce que reconnaît et accepte chaque participant.
Ticket For Road ne pourra pas être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du site internet. Les participants sont en outre informés du fait qu’en raison des caractéristiques intrinsèquement liées à l’internet, les risques relatifs aux données transmises via le site internet ne pourront être totalement protégées contre les risques de détournement et/ou de piratage. Ticket For Road recommande ainsi aux participants, de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs ordinateurs et/ou leurs données, en ce compris par la mise en place des outils techniques adéquats, tels que par exemple, antivirus, pare-feu, outil de nettoyage automatique, etc.
Article 11 – Données personnelles
Dans le cadre du Jeu Ticket For Road collecte et traite des données personnelles sur les participants.
Ces informations sont traitées à des fins d’organisation et de gestion du Jeu, telle que la participation, la désignation des gagnants et l’attribution du lot, pendant la durée nécessaire à la finalité du traitement. Ticket For Road en tant que responsable de traitement, s’engage à ce titre à agir en conformité avec le règlement (UE) 2016/679 – règlement général sur la protection des données du 27 Juillet 2016
(« RGPD ») et avec la loi n°78-17 du 6 Juillet 1978 modifiée (« LIL »).
Chaque participant(e) dispose, selon les circonstances, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d’opposition. Le participant bénéficie également, du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès et, le cas échéant, du droit de formuler toute réclamation auprès de la CNIL.
Afin d’exercer ses droits, le (la) participant(e) peut contacter Ticket For Road en envoyant un email à l’adresse contact@ticketforroad.fr.
Pour plus d’informations concernant la gestion des données personnelles par Ticket For Road, le (la) participant(e) est invité à se reporter à sa Politique de Confidentialité accessible sur le site internet de Ticket For Road.
Article 12 – Modification
Dans l’hypothèse d’un évènement de force majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté, Ticket For Road pourrait, de manière exceptionnelle, modifier la nature de la dotation, en prenant soin de proposer alors une dotation alternative d’une valeur avoisinante. De même, en cas d’évènement de force majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté, et si les circonstances l’exigent, Ticket For Road pourra annuler ou modifier le Jeu (durée, date de déroulement, etc.) de manière exceptionnelle (le nombre de participation ne rentre pas en ligne de compte).
Le (la) participant(e) reconnaît et accepte que Ticket For Road ne pourra en aucun cas engager sa responsabilité en cas de mise en œuvre de la présente clause de modification. En tout état de cause si une telle clause devait être mise en œuvre, Ticket For Road s’engage à en informer sans délai les participants par une communication publique et selon les formalités requises par l’usage.
Article 13 – Droit applicable et juridiction
Le présent Règlement est régi et interprété par le droit français et la loi applicable est la loi française.
En cas de litige, les participant(e)s et Ticket For Road sont invités à prendre contact en vue de son règlement à l’amiable, dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la prise de contact par la partie la plus diligente.
S’ils ne parviennent pas à trouver une solution amiable dans le délai indiqué, le litige sera soumis aux tribunaux français compétents.